Juridiction : coupable d’agression sexuelle, un nouveau procès ordonné par la Cour suprême à un immigrant francophone

Juridiction : coupable d’agression sexuelle, un nouveau procès ordonné par la Cour suprême à un immigrant francophone

Reconnu coupable d’agression sexuelle après qu’il n’ait pas été informé de son droit d’avoir un procès en français vue qu’il est d’origine francophone, la Cour suprême du Canada (CSC) a accepté d’entendre sa cause. Et pourrait même aller jusqu’à ordonner la tenue d’un nouveau procès en raison de la violation de ses droits linguistiques.

À l’issue d’un procès entièrement en anglais, Franck Yvan Tayo Tompouba, un homme de la Colombie-Britannique, a été reconnu coupable en septembre 2019 d’un chef d’agression sexuelle, qui a eu lieu en 2017, pour avoir eu une relation sexuelle non-consentante avec une femme d’une vingtaine d’années alors qu’il croyait qu’elle dormait et qu’il n’avait aucune raison de croire qu’il avait son consentement continu. C’est ce qu’écrit le juge Marchand de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans son jugement de 2019 qui l’a condamné à 90 jours de prison.

Au cours de sa première comparution, l’homme n’a pas été avisé de son droit d’avoir un procès en français. Franck Yvan Tayo Tompouba puis qu’il s’agit de lui a par la suite entrepris des démarches devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cette dernière avait toutefois statué en faveur de la Couronne avançant qu’une « nouvelle audience préliminaire et un nouveau procès ne constituaient pas une réparation proportionnée à cette violation ».

M. Tayo Tompouba avait alors contesté ce jugement devant la CSC qui a accepté jeudi d’entendre sa cause. Si jamais elle penche en faveur du plaignant, la plus haute cour du pays devrait notamment déterminer le type de réparation à rendre vu cette violation, comme la tenue d’un nouveau procès par exemple. L’avocat de Franck Yvan Tayo Tompouba, Jonathan Laxer, dit ne pas pouvoir commenter pour le moment le type de réparation qu’aimerait obtenir son client si jamais la décision est favorable.

Une affaire de portée nationale

Selon l’article 530 (3) du Code criminel amendé en 2008 par Rob Nicholson, ministre de la Justice, l’accusé a le droit d’être avisé d’avoir un procès dans la langue officielle de son choix. Sauf que la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur ce cas depuis cette modification législative il y a 15 ans, comme le renseigne Me Laxer, avocat chez Juristes Power. « La raison que c’est si important d’avoir une réparation dans ce dossier est qu’il n’existe plus jamais (dans le futur) de cas à travers le Canada d’un accusé qui n’est pas mis au courant de ses droits. ».

Au regard de ce qui précède, la Cour pourrait également statuer sur des anciens procès et les rouvrir si elle venait à constater qu’une telle violation a lieu. Pour ce qui est du dossier Tayo Tompouba, il présente une jurisprudence, et est considéré comme une avancée majeure dans l’accès à la justice en français au Canada.

En 1999, Jean-Victor Beaulac avait obtenu un nouveau procès, en Colombie-Britannique, après avoir été déclaré coupable de meurtre au premier degré lors de procédures en anglais. Le tort causé à l’accusé avait été considéré comme un important et non une irrégularité de procédure, écrivait l’ancien juge de la CSC, Michel Bastarache, dans la décision.

Quant à l’avocat de Tayo Tompouba, ce dernier fait savoir que : « Le dossier de son client est un dossier qui touche vraiment sur l’importance de s’assurer que les tribunaux qui sont saisis pour des affaires criminelles soient institutionnellement bilingues et qu’ils assurent l’emploi égal des deux langues officielles ».

C’est en fin 2023 que les audiences auront lieu et une décision pourrait être rendue en 2024.

Raphael Mforlem, Troc Radio Canada