Interpellations policières aléatoires : un nouveau projet de loi pour les encadrer

Fixer les lignes directrices pour encadrer les interpellations aléatoires et soumettre les corps policiers à un suivi serré plutôt que de les interdire. Le ministre de la Sécurité publique, François Bonnardel, a concrétisé ses intentions dans un projet de loi déposé il y a quelques jours.

C’est un projet de loi 14 qui modifie les différentes dispositions relatives à la sécurité publique et qui édicte la loi visant à aider, à retrouver des personnes disparues. S’il est adopté, il donnera deux mois au ministre de la Sécurité publique pour produire des directives concernant les interpellations policières, y compris les interceptions routières. Les corps policiers auront ensuite l’obligation de publier annuellement un rapport faisant le portrait des interpellations effectuées au cours des douze mois précédents.

Le but de cette démarche, « c’est d’être capable de rassembler les informations sur le pourquoi des interceptions », a résumé le ministre Bonnardel après le dépôt de son texte de loi au Salon bleu.

Quoiqu’il n’y ait « pas de racisme érigé en système » dans les services de police du Québec, « il peut y avoir des cas de profilage venant de la part de certains membres », a affirmé l’élu de la Coalition avenir Québec mercredi. Il inscrira donc dans ses lignes directrices aux corps de police l’obligation d’éradiquer les interpellations « avec motif discriminatoire ».

« Il faut être très clair pour dire qu’être noir dans une voiture, ce n’est pas un motif d’interception », a affirmé son collègue Christopher Skeete, qui est responsable de la Lutte contre le racisme. « C’est de dire explicitement que ce n’est pas acceptable et d’y attacher des sanctions. »

Jugement de la Cour

En octobre 2022, un juge de la Cour supérieure du Québec ordonnait dans une décision la fin des interpellations aléatoires. Cette pratique, qualifiée dans le jugement de « forme sournoise de racisme », est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés, affirmait-il.

Dans un rapport publié en 2020, par les ministres et les élus du gouvernement de la Coalition avenir Québec dont M. Skeete avait également écrit que « les interpellations policières peuvent être perçues comme du harcèlement et une forme de racisme ». Ce document, contenant 25 recommandations, demandait la fin des « interpellations policières aléatoires ».

François Bonnardel affirmait l’an dernier que : les interpellations sont un outil pour les corps policiers. Pour Christopher Skeete, « interdire les interpellations aléatoires n’est pas un abandon du principe. C’est plutôt pour des motifs discriminatoires, ce qui est essentiellement le problème ».

La ligue des droits et libertés fait savoir que le projet de loi est loin d’être à la hauteur. « L’interpellation est une pratique arbitraire qui doit être interdite partout au Québec, et non encadrée tel que le prévoit le gouvernement », a souligné l’organisme dans un communiqué de presse.

Entre autres avancées proposées par le projet de loi 14, l’on peut évoquer le fait qu’il prévoit plus de formation continue pour les policiers en matière de lutte contre le racisme pour limiter le nombre d’interpellations discriminatoires. Il prévoit aussi la transformation du Comité de déontologie policière en tribunal administratif et la mise sur pied d’un processus de conciliation entre les personnes qui se disent victimes de discrimination et des policiers visés par une plainte.

Le texte de loi casuiste est la nouvelle version d’un projet de loi déposé dans la dernière législature par la ministre Geneviève Guilbault, qui était alors à la Sécurité publique. En plus des mesures sur les interpellations, il inclut de nouveaux pouvoirs pour les policiers dans l’éventualité d’une disparition. Si le projet de loi est adopté, par exemple, il leur permettra d’obtenir une ordonnance d’un juge afin d’accéder aux renseignements téléphoniques d’une personne disparue des données GPS, notamment.

Raphael Mforlem, Troc Radio Canada