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today26/02/2024
Le gouvernement du Québec a décidé de s’adresser à la Cour suprême pour empêcher les enfants de demandeurs d’asile d’avoir accès aux garderies subventionnées.
Cette décision fait suite à une requête déposée par le Procureur général du Québec à la Cour d’appel, demandant la suspension de l’exécution d’un jugement favorable aux demandeurs d’asile. La Cour d’appel avait jugé que l’exclusion des demandeurs d’asile du programme d’accès aux services de garde subventionnés était discriminatoire et portait atteinte au droit à l’égalité protégé par la Charte canadienne des droits et libertés.
Cette décision permettait aux demandeurs d’asile d’envoyer leurs enfants dans des garderies subventionnées à un tarif réduit, mais le gouvernement québécois souhaite maintenant changer cette situation.
En attendant la décision de la Cour d’appel sur cette requête, plusieurs parents se heurtent à des refus d’accès aux garderies subventionnées, ce qui est considéré comme illégal.
Written by: C2D
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